Communiqué de presse Adoption du premier budget rectificatif de 2025 de la branche Autonomie

Un budget 2025 redessiné pour la branche Autonomie avec la réforme des concours aux départements et la fusion des sections soins et dépendance

Réforme des concours de la CNSA aux départements

Le premier budget rectificatif de la branche Autonomie intègre une hausse de 200 millions d’euros associée à la réforme des concours de la CNSA aux départements.

Les concours existants allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCH) et tarif plancher et soutien des services autonomie à domicile (dit « article 47 ») sont fusionnés en deux nouveaux concours :

• l’un destiné au soutien aux « personnes âgées »
• l’autre au soutien aux « personnes en situation de handicap ».

La LFSS pour 2025 prévoit également que la compensation pour les départements des dépenses engagées s’appuie désormais sur le niveau des dépenses constatées et non plus sur le niveau des recettes de la Caisse, avec pour objectif : une meilleure visibilité pour les collectivités territoriales et un taux de couverture qui n’a plus vocation à s’éroder. Ainsi, l’augmentation de 200 millions d’euros des concours permet de maintenir le taux de compensation des dépenses des départements constaté en 2024.

Fusion des sections soins et dépendance : une réforme majeure pour les Ehpad

La LFSS pour 2025 permet l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance pour le financement des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette expérimentation, conduite jusque fin 2026 et copilotée avec Départements de France, vise à mieux accompagner les personnes concernées en offrant une tarification nationale unique de la prise en charge de la dépendance, là où aujourd’hui elle est différenciée par département. C’est également une mesure de simplification pour les gestionnaires d’EHPAD.

Pour faire face à cette dépense, la branche Autonomie dispose d’une recette nouvelle issue d’une fraction de taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) à partir de 2025.

Un budget qui répond aux difficultés financières rencontrées par les acteurs

Le budget rectificatif inscrit également aux dépenses de la branche Autonomie :

• un fonds de soutien à la mobilité à destination des professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile, à hauteur de 100 millions d’euros ;
• un fonds d’urgence pour accompagner les Ehpad et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) en difficulté à hauteur de 300 millions d’euros.

Enfin, ce budget intègre une première partie de reports de crédits non consommés en 2024 sur plusieurs dispositifs.

Le Conseil de la CNSA s’oppose à une suppression du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA)

La suppression du HCFEA est évoquée dans le cadre de l'examen par la représentation nationale du projet de loi simplification de la vie économique.

Le Conseil de la CNSA s’oppose fermement à cette hypothèse et rappelle que le Haut conseil apporte aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance. Son expertise est particulièrement utile à la branche Autonomie à l’aune des nombreux défis qu’elle devra affronter avec l’évolution démographique des personnes âgées en perte d’autonomie et la transformation de l’offre pour les personnes en situation de handicap.