Compensation financière des revalorisations salariales du Ségur de la santé

L'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale prévoit le versement par la CNSA aux départements d’une compensation des surcoûts liés au complément de traitement indiciaire ou à une revalorisation salariale équivalente à compter du 1er novembre 2021, pour certains ESMS intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées. Sont éligibles les établissements et services relevant d’un statut public ou privé (lucratif ou non lucratif).

Pour l’année 2022, le montant du financement alloué à chaque département est fixé en fonction d’une estimation des effectifs concernés. Un premier versement prévisionnel est versé dès 2022, puis le montant définitif doit être versé au plus tard le 31 juillet 2023. Le versement définitif prendra également en compte la régularisation des mois de novembre et décembre 2021.

Pour les années 2023 et suivantes, le financement est versé à chaque département au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Les établissements et services concernés sont chargés de transmettre leurs comptes administratifs ou leurs états réalisés des recettes et dépenses de l’année 2022 à la CNSA avant le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice. Les départements doivent également transmettre à la CNSA une attestation justifiant la compensation effective de la charge financière des établissements et services chaque année avant le 1er avril. Les informations transmises par les établissements et services et les départements à la CNSA peuvent faire l’objet d’un contrôle.