Plan d'aide à l'investissement
L’aide à l’investissement dans le secteur médico-social pour des opérations de modernisation et de création de places est une mission pérenne de la CNSA depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2008. Depuis 2006, les plans d’aide à l’investissement sont financés par les excédents budgétaires de la CNSA liés à une sous-consommation des crédits et plus récemment à des excédents de recettes propres.
Le plan d’aide à l’investissement en quelques chiffres
Depuis 2006, la CNSA soutient les opérations de restructuration, de création, d’extension et de mise aux normes des établissements médico-sociaux avec le plan d’aide à l’investissement (PAI). Cet investissement représente 2,5 milliards d’euros. La CNSA est ainsi la première source d’aide publique et constitue un levier important d’aide à la transformation et au développement des établissements médico-sociaux. 1 euro de la CNSA génère plus de 7 euros de travaux, soit près de 16,9 milliards d’euros depuis 2006.
Ces 2,5 milliards d’euros représentent aujourd’hui environ 3 607 projets, dont 68 % pour les personnes âgées et 32 % pour les personnes handicapées. Au 31 décembre 2018, plus de 3 300 établissements avaient engagé leurs travaux, soit une consommation de 2,1 milliards d’euros. L’exécution des plans est en effet conditionnée par le rythme de réalisation des travaux.
| Année | PAM/PAI notifiés cumulés (en millions d'euros) |
|---|---|
| 2006 | 501 |
| 2007 | 682 |
| 2008 | 979 |
| 2009 | 1 305 |
| 2010 | 1 489 |
| 2011 | 1 551 |
| 2012 | 1 686 |
| 2013 | 1 826 |
| 2014 | 1 967 |
| 2015 | 2 097 |
| 2016 | 2 217 |
| 2017 | 2 358 |
| 2018 | 2 489 |
Le PAI 2020
La CNSA consacrera 110 millions d’euros à un nouveau plan d’aide à l’investissement (PAI) dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) :
- 80 millions d’euros pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées ;
- 30 millions d’euros pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées.
En sus, dans une logique de diversification des formes de soutien qu’elle apporte aux établissements et services médico-sociaux, elle prévoit une enveloppe de 20 millions d’euros pour la bonification de prêts, c’est-à-dire la prise en charge d’une partie des intérêts des prêts.
Par ailleurs, la CNSA a mis en place un fonds d’amorçage de 30 millions d’euros pour 3 ans à compter de 2020, pour soutenir le lancement du Plan ESMS numérique issu de la feuille de route qu’a lancée la ministre des Solidarités et de la Santé fin avril 20219 : « Accélérer le virage numérique ».
Le plan d’aide à l’investissement est intégralement financé par les fonds propres de la CNSA.
Le PAI 2019
Le Conseil de la CNSA du 4 décembre 2018 a approuvé les orientations pour 2019 du plan d’aide à l’investissement sur la base d’un montant de 130 millions d’euros répartis pour 100 millions dans le champ des personnes âgées et pour 30 millions dans le secteur des personnes handicapées.
L’aide à l’investissement a vocation à soutenir les opérations d’investissement visant prioritairement à :
- Poursuivre la mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux qui visent à la modernisation et à l’adaptation de l’offre d’établissements et de services à destination des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées ;
- Poursuivre la modernisation des structures les plus inadaptées, en lien avec une optimisation de l’impact financier pour les usagers et l’assurance maladie.
La CNSA subventionne également la modernisation des établissements précédemment gérés par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC).
Bilan du PAI 2018
Le bilan en fin d’exercice établit que :
- 77 opérations dans le secteur des personnes handicapées ont été financées pour un montant de 50,4 millions d’euros. Environ 25 % des opérations ont bénéficié aux instituts médico-éducatifs (IME) et 19 % des opérations concernaient des établissements et services d'aide par le travail (ESAT).
- 94 opérations dans le secteur des personnes âgées (95 % en EHPAD) ont été financées pour un montant de 71,2 millions d’euros.
La rénovation des résidences autonomie (ex- logements-foyers)
Les pouvoirs publics ont confié à la CNSA et à la CNAV la mise en œuvre d’un plan d’aide à l’investissement en direction des logements-foyers, rebaptisés « résidences autonomie ». Ce plan d’aide doit permettre le financement de travaux de réhabilitation, de modernisation, de mise aux normes, d’agrandissement ou de restructuration afin d’améliorer le cadre de vie, le confort et la sécurité des personnes âgées qui y résident. Depuis 2014, plus de 13 200 logements individuels (soit environ 250 établissements) ont ainsi été réhabilités grâce à un PAI résidences autonomie de 50 millions d’euros. La CNSA l’a abondé hauteur de 40 millions d'euros.
En 2018, pour la cinquième année, la CNSA et la CNAV ont poursuivi leur coopération pour accompagner la rénovation de ces résidences autonomie. La CNSA a mobilisé 7,1 millions d'euros à ce titre et la CNAV, 2,9 millions d’euros. Cette enveloppe de 10 millions d’euros a bénéficié à 62 résidences autonomie, soit 3 415 logements individuels.
Documents à télécharger
Instruction 2019 relative à la mise en oeuvre du PAI des ESMS pour personnes âgées et personnes handicapées (enfants et adultes) ( PDF, 3.95 Mo )
Annexe 1 : Dossier de demande d’aide à l’investissement 2019 - personnes âgées ( DOCX, 1.66 Mo )Annexe 1 bis : Dossier de demande d’aide à l’investissement 2019 - personnes âgées PASA ( DOCX, 1.65 Mo )Annexe 1 ter : Dossier de demande d’aide à l’investissement 2019 - personnes handicapées ( DOCX, 1.66 Mo )
Annexe 2 : Répartition régionale des autorisations d'engagement 2019 ( XLS, 144.5 Ko )Annexe 3 A : Convention bipartite personnes âgées ( DOC, 251 Ko )Annexe 3 A bis : Convention tripartite personnes âgées ( DOC, 250.5 Ko )Annexe 3 B : Convention bipartite 2019 personnes handicapées ( DOC, 244.5 Ko )Annexe 3B bis : Convention tripartite 2019 personnes handicapées ( DOC, 248 Ko )Annexe 3 C : Convention bipartite 2019 VEFA-CPI personnes âgées ( DOC, 156.5 Ko )Annexe 3 C bis : Convention tripartite 2019 VEFA-CPI personnes âgées ( DOC, 157 Ko )Annexe 3 D :Convention bipartite 2019 VEFA-CPI personnes handicapées ( DOC, 151 Ko )Annexe 3 D bis : Convention tripartite 2019 VEFA-CPI personnes handicapées ( DOC, 155.5 Ko )Annexe 3 E : Convention bipartite 2019 études de faisabilité personnes âgées ( DOC, 238 Ko )Annexe 3 E bis : Convention tripartite 2019 études de faisabilité personnes âgées ( DOC, 240.5 Ko )Annexe 3 F: Convention bipartite 2019 études de faisabilité personnes handicapées ( DOC, 236.5 Ko )Annexe 3 F bis : Convention tripartite 2019 études de faisabilité personnes handicapées ( DOC, 237 Ko )Annexe 4 : Présentation des productions de l’ANAP sur le patrimoine immobilier dans le secteur médico-social ( DOCX, 23.77 Ko )Arrêté du 19 avril 2019 sur les crédits destinés au financement d’opérations d’investissement immobilier en 2019 ( PDF, 140.26 Ko )Articles sur le même thème
L’aide à l’investissement de la CNSA est toujours importante pour la modernisation des établissements médico-sociaux. En 2018, elle y a consacré 121,6 millions d’euros, autant que les agences régionales de santé.