Plan d'aide à l'investissement
L’aide à l’investissement dans le secteur médico-social pour des opérations de modernisation et de création de places est une mission pérenne de la CNSA depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2008. Entre 2006 et 2020, les plans d’aide à l’investissement ont été financés par les excédents budgétaires de la CNSA. Sur la période 2021-2025, ils seront financés par des crédits de l’Assurance maladie, une décision du Ségur de la santé.
L’aide à l’investissement a vocation à soutenir les opérations d’investissement visant prioritairement à :
- Poursuivre la mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux qui visent à la modernisation et à l’adaptation de l’offre d’établissements et de services à destination des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées ;
- Poursuivre la modernisation des structures les plus inadaptées, en lien avec une optimisation de l’impact financier pour les usagers et l’assurance maladie.
Le plan d’aide à l’investissement en quelques chiffres
Depuis 2006, la CNSA soutient les opérations de restructuration, de création, d’extension et de mise aux normes des établissements médico-sociaux avec le plan d’aide à l’investissement (PAI). Cet investissement représente 2,6 milliards d’euros. La CNSA est ainsi la première source d’aide publique et constitue un levier important d’aide à la transformation et au développement des établissements médico-sociaux. 1 euro de la CNSA génère plus de 7 euros de travaux, soit 18,3 milliards d’euros depuis 2006.
Ces 2,6 milliards d’euros représentent aujourd’hui environ 3 800 projets, dont 68 % pour les personnes âgées et 32 % pour les personnes handicapées. Au 31 décembre 2019, plus de 3 311 établissements avaient engagé leurs travaux, soit une consommation de 2,1 milliards d’euros. L’exécution des plans est en effet conditionnée par le rythme de réalisation des travaux.
| Année | PAM/PAI notifiés cumulés (en millions d'euros) |
|---|---|
| 2006 | 501 |
| 2007 | 682 |
| 2008 | 979 |
| 2009 | 1 305 |
| 2010 | 1 489 |
| 2011 | 1 551 |
| 2012 | 1 686 |
| 2013 | 1 826 |
| 2014 | 1 967 |
| 2015 | 2 097 |
| 2016 | 2 217 |
| 2017 | 2 358 |
| 2018 | 2 489 |
| 2019 | 2619 |
Le plan d’aide à l’investissement du Ségur de la Santé
Le plan d’aide à l’investissement annoncé lors du Ségur de la Santé doit donner un coup d’accélérateur à la modernisation du secteur. La CNSA délèguera en effet 2,1 milliards d’euros à l’investissement dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) sur la période 2021-2025 : 1,5 milliard d’euros pour des opérations immobilières, soit 300 millions par an, et 600 millions d’euros pour des projets numériques, soit 120 millions d’euros par an pour l’ensemble du secteur médico-social.
Le PAI 2021
La première tranche du PAI du Ségur de la Santé se concrétise en 2021.
La CNSA consacrera ainsi :
- 300 millions d’euros pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées
- auxquels s'ajoutent 30 millions d’euros pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées.
Le PAI 2020
En 2020, la CNSA consacré 110 millions d’euros à un nouveau plan d’aide à l’investissement (PAI) dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) :
- 80 millions d’euros pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées ;
- 30 millions d’euros pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées.
En sus, dans une logique de diversification des formes de soutien qu’elle apporte aux établissements et services médico-sociaux, elle prévoit une enveloppe de 20 millions d’euros pour la bonification de prêts, c’est-à-dire la prise en charge d’une partie des intérêts des prêts.
Le plan d’aide à l’investissement est intégralement financé par les fonds propres de la CNSA.
Bilan du PAI 2019
En 2019, la CNSA a mobilisé 130,89 millions d’euros pour soutenir la modernisation des établissements et services médico-sociaux. Ce PAI a cofinancé :
- 129 opérations dans le secteur des personnes âgées (99 % en EHPAD), pour un montant de 100,89 millions d’euros ;
- 56 opérations dans le secteur des personnes handicapées, pour un montant de 30 millions d’euros. Environ 29 % des opérations ont bénéficié aux instituts médico-éducatifs (IME), 21 % des opérations concernaient des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), 17% des maisons d’accueil spécialisé et 12% des foyers d’accueil médicalisé.
La rénovation des résidences autonomie (ex- logements-foyers)
Les pouvoirs publics ont confié à la CNSA et à la CNAV la mise en œuvre d’un plan d’aide à l’investissement en direction des logements-foyers, rebaptisés « résidences autonomie ». Ce plan d’aide doit permettre le financement de travaux de réhabilitation, de modernisation, de mise aux normes, d’agrandissement ou de restructuration afin d’améliorer le cadre de vie, le confort et la sécurité des personnes âgées qui y résident. Entre 2015 et 2018, la CNSA a abondé le PAI des résidences autonomies versé
par la CNAV à hauteur de 40 millions d'euros.
Documents à télécharger
Instruction 2020 relative à la mise en oeuvre du PAI des ESMS pour personnes âgées et personnes handicapées (enfants et adultes) (PDF, 3.46 Mo)
Annexe 1 : Dossier de demande d’aide à l’investissement 2020 - personnes âgées (DOCX, 921.65 Ko)Annexe 1 bis : Dossier de demande d’aide à l’investissement 2020 - personnes âgées PASA (DOCX, 913.2 Ko)Annexe 1 ter : Dossier de demande d’aide à l’investissement 2020 - personnes handicapées (DOCX, 916.15 Ko)
Annexe 2 : Répartition régionale des autorisations d'engagement 2020 PA-PH (XLS, 150 Ko)Annexe 4 : Présentation des productions de l’ANAP sur le patrimoine immobilier dans le secteur médico-social (DOCX, 23.77 Ko)Annexe 3 A : Convention bipartite 2020 personnes âgées (DOC, 253.5 Ko)Annexe 3 A bis : Convention tripartite 2020 personnes âgées (DOC, 253 Ko)Annexe 3 B : Convention bipartite 2020 personnes handicapées (DOC, 245 Ko)Annexe 3B bis : Convention tripartite 2020 personnes handicapées (DOC, 247.5 Ko)Annexe 3 C : Convention bipartite 2020 VEFA-CPI personnes âgées (DOC, 157.5 Ko)Annexe 3 C bis : Convention tripartite 2020 VEFA-CPI personnes âgées (DOC, 160 Ko)Annexe 3 D : Convention bipartite 2020 VEFA-CPI personnes handicapées (DOC, 151.5 Ko)Annexe 3 D bis : Convention tripartite 2020 VEFA-CPI personnes handicapées (DOC, 156 Ko)Annexe 3 E : Convention bipartite 2020 études de faisabilité personnes âgées (DOC, 238 Ko)Annexe 3 E bis : Convention tripartite 2020 études de faisabilité personnes âgées (DOC, 239.5 Ko)nnexe 3 F: Convention bipartite 2020 études de faisabilité personnes handicapées (DOC, 236.5 Ko)Annexe 3 F bis : Convention tripartite 2020 études de faisabilité personnes handicapées (DOC, 236.5 Ko)Articles sur le même thème
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