Financement de l'habitat inclusif

Publié le : 26 décembre 2019-Mis à jour le : 27 décembre 2019

La loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et de la transition numérique (dite loi ELAN) a créé un forfait pour l’habitat inclusif destiné à financer l’animation du projet de vie sociale et partagée.

L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui choisissent comme résidence principale un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes, assorti d’un projet de vie sociale et partagée.

L’article 129 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 crée un forfait pour l’habitat inclusif, attribué à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée. Le montant, les modalités et les conditions de versement de ce forfait sont fixés par le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019.

Une instruction interministérielle du 4 juillet 2019 le complète : elle précise notamment les conditions d’application du décret et de l’arrêté fixant le modèle du cahier des charges du projet de vie sociale et partagée.

Pour financer le forfait habitat inclusif, la CNSA délègue une partie des crédits de la section V de son budget aux agences régionales de santé (ARS) via le fonds d’intervention régional (FIR). Ces crédits sont répartis selon la somme du nombre de personnes en situation de handicap de 18-59 ans et du nombre de personnes âgées de plus de 60 ans par département.

En 2019, la CNSA alloue 15 millions d’euros aux projets d’habitats inclusifs, dont 2 millions pour développer l’habitat inclusif pour les personnes avec troubles du spectre de l’autisme.

En 2020, elle allouera 25 millions d’euros.

Ce forfait vise à financer l’animation du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif. Il a principalement pour objet la rémunération d’un professionnel chargé de cette animation. Il ne peut servir à financer ni l’ingénierie de projet ni l’équipement ou la construction ni l’accompagnement individuel dans la réalisation des activités de la vie quotidienne.

Le montant du forfait varie selon le nombre d’habitants du projet d’habitat et selon les caractéristiques du projet de vie sociale et partagée (intensité de la présence de l’animateur, type et nature des activités proposées…). En conséquence, il peut varier entre 3 000 et 8 000 euros par an et par habitant. Ce montant est plafonné à 60 000 euros par projet d’habitat inclusif.

Les ARS sont chargées de lancer un appel à candidatures et de sélectionner des projets pouvant bénéficier du forfait habitat inclusif, en associant les autres membres des conférences des financeurs de l’habitat inclusif. Elles doivent veiller à une répartition équilibrée de celui-ci entre les projets destinés aux personnes handicapées et ceux destinés aux personnes âgées.

Les conférences des financeurs de l’habitat inclusif

Les conférences des financeurs de l’habitat inclusif, présidées par les conseils départementaux et vice-présidées par les ARS, définissent un programme coordonné de financement de l'habitat inclusif. Il comprend les orientations en matière de déploiement de l’habitat inclusif en s'appuyant sur les diagnostics territoriaux existants et partagés. Les ARS tiennent informés les autres membres des conférences des financeurs des projets sélectionnés pour le forfait, et les conférences des financeurs transmettent chaque année un rapport d’activité à la CNSA en précisant l’ensemble des projets bénéficiant d’un soutien (forfait et hors forfait).

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Ailleurs sur le web

Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusifInstruction interministérielle du 4 juillet 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du forfait pour l'habitat inclusif
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