Budget

Que finance la CNSA ?

La Sécurité sociale comprend cinq branches : maladie, famille, vieillesse, accident du travail, autonomie. Depuis le 1^er janvier 2021, la CNSA gère la branche autonomie.

Les dépenses de la CNSA sont définies par plusieurs sources juridiques : le Code de l’action sociale et des familles (CASF), les arrêtés, les décrets, les lois de financement de la sécurité sociale, les lois de finances, les lois.
Le budget de la CNSA est constitué de cinq agrégats :

• fonds financement des ESMS (établissements et services médico-sociaux),
• fonds prestations individuelles,
• budget aides à l’investissement au bénéfice des ESMS,
• budget intervention en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées,
• budget gestion administrative incluant le soutien financier au réseau des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Les dépenses sont financées, au-delà de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) et de la contribution solidarité autonomie (CSA), par une fraction de CSG (1,93 points), par une fraction de la taxe sur les salaires et par une dotation de l’Assurance maladie.

La branche autonomie contribue au financement :

• des établissements et services médico-sociaux (ESMS), 
• de l’investissement dans les établissements et services médico-sociaux et de l’habitat inclusif
• de concours aux départements pour : 
  • l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes âgées (APA), 
  • la prestation de compensation pour les personnes handicapées (PCH) et son volet parentalité, 
  • des actions de prévention et le forfait autonomie,
  • le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH),
  • les nouveaux financements pour 2022 : la dotation qualité et le tarif plancher des services d'aide et d'accompagnement à domicile,
• des aides individuelles aux personnes en situation de handicap ou en perte d‘autonomie : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation journalière de proche aidant et l’aide à la vie partagée ;
• des autres dépenses d'intervention en faveur des personnes handicapées, des personnes âgées dépendantes et des proches aidants entrant dans le champ des missions de la CNSA. À cette fin, elle peut contribuer au financement d'actions contractualisées avec les conseils départementaux et les métropoles pour la transformation inclusive de l'offre médico-sociale ou d'autres formes d'habitat dans leurs domaines de compétence ainsi qu'au soutien à des actions, des expérimentations, des dispositifs ou des structures qui participent à la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées ;
• le financement des revalorisations dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile avec l’article 47 (depuis 2021) et dans les ESMS tarifés par les conseils départementaux (prévu pour 2022) ;
• la gestion administrative.

Le budget 2022

Le Conseil de la CNSA, réuni le 14 mars 2022, a adopté le budget initial 2022 de la branche autonomie.

• fonds financement des établissements et services médico-sociaux : 27,73 milliards d’euros
• budget investissement des établissements et services médico-sociaux : 752,4  millions d’euros
• fonds financement des prestations individuelles : 5,46  milliards d’euros
• budget d’intervention : 897,9 millions d’euros
• budget de gestion administrative : 550,1 millions d’euros

Rendement provisoire des recettes en 2022

• CASA : 800 millions d'euros
• CSA : 2,2158 milliards d'euros
• CSG : 29, 3337 milliards d'euros
• dotation de l'Assurance maladie : 540 millions d'euros
• taxe sur les salaires : 661,9 millions d'euros
• compensation de l'état : 24,5 millions d'euros

L'évolution du budget de la CNSA

Entre 2006 et 2020, le budget de la CNSA a augmenté de 112,6 %. Il est passé de 14,159 milliards d'euros à 30,098 milliards d'euros.

L'évolution du budget en texte :

• En 2006, l'ONDAM (objectif national des dépenses d'assurance maladie) médico-social était de 10,976 milliards d'euros, l'OGD (objectif global de dépenses) de 11,816 milliards d'euros et le budget exécuté de 14,159 milliards d'euros.
• En 2007, l'ONDAM médico-social était de 11,791 milliards d'euros, l'OGD de 12,920 milliards d'euros et le budget exécuté de 15,325 milliards d'euros.
• En 2008, l'ONDAM médico-social était de 12,899 milliards d'euros, l'OGD de 14,266 milliards d'euros et le budget exécuté de 16,624 milliards d'euros.
• En 2009, l'ONDAM médico-social était de 13,994 milliards d'euros, l'OGD de 15,602 milliards d'euros et le budget exécuté de 18,127 milliards d'euros.
• En 2010, l'ONDAM médico-social était de 15,118 milliards d'euros, l'OGD de 16,392 milliards d'euros et le budget exécuté de 19,158 milliards d'euros.
• En 2011, l'ONDAM médico-social était de 15,839 milliards d'euros, l'OGD de 17,050 milliards d'euros et le budget exécuté de 19,549 milliards d'euros.
• En 2012, l'ONDAM médico-social était de 16,489 milliards d'euros, l'OGD de 17,628 milliards d'euros et le budget exécuté de 20,487 milliards d'euros.
• En 2013, l'ONDAM médico-social était de 17,124 milliards d'euros, l'OGD de 18,261 milliards d'euros et le budget exécuté de 21,113 milliards d'euros.
• En 2014, l'ONDAM médico-social était de 17,494 milliards d'euros, l'OGD de 18,617 milliards d'euros et le budget exécuté de 21,632 milliards d'euros.
• En 2015, l'ONDAM médico-social était de 17,701 milliards d'euros, l'OGD de 19,067 milliards d'euros et le budget exécuté de 22,142 milliards d'euros.
• En 2016, l'ONDAM médico-social était de 17,900 milliards d'euros, l'OGD de 19,286 milliards d'euros et le budget exécuté de 23,198 milliards d'euros.
• En 2017, l'ONDAM médico-social était de 20 milliards d'euros, l'OGD de 21,299 milliards d'euros et le budget exécuté de 25,804 milliards d'euros.
• En 2018, l'ONDAM médico-social était de 20,400 milliards d'euros, l'OGD de 21,768 milliards d'euros et le budget exécuté de 26,374 milliards d'euros.
• En 2019, l’ONDAM médico-social est de 20,935 milliards d’euros, l’OGD de 22,336 milliards d’euros et le budget exécuté de la CNSA de 26,716 milliards d’euros.
• En 2020, l’ONDAM médico-social est de 23,970 milliards d’euros, l’OGD de 25,495 milliards d’euros et le budget de la CNSA de 30,098 milliards d’euros.