Missions financières et budget de la CNSA

Les recettes de la CNSA

Les recettes affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont principalement composées de :

• la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) : Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France. Les retraités imposables participent à hauteur de 0,3 % de leur pension de retraite ;
• la part « activité » de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) : La CSA est due dans le cadre de la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Elle se matérialise par une participation des employeurs à hauteur de 0,3 % de leur masse salariale ;
• une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) : Prélèvement social affecté au financement de la protection sociale. Cette taxe est prélevée sur les revenus d'activité, les revenus de remplacement (pension retraite, allocation chômage, par exemple), les revenus du patrimoine et les revenus de placements ;
• une dotation de l’Etat visant à compenser les dépenses effectuées dans le cadre du Ségur de l’investissement ;
• une fraction de taxe sur les salaires : taxe due par les employeurs établis en France qui ne sont pas redevables de la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires.

Que finance la CNSA ?

Les dépenses portées par le budget de la CNSA résultent principalement de 2 grandes trajectoires financières :

• Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale
• La nouvelle convention d’objectifs et de gestion 2022 2026

Son budget s’inscrit dans un cadre pluriannuel donnant une visibilité accrue sur les financements durant les 5 ans à venir, notamment sur les dépenses d’intervention et d’investissement en direction des ESMS.

Le budget de la CNSA est guidé par des objectifs 

• d'adaptation de l'offre, 
• de qualité de service et d'accompagnement, 
• d'accès aux droits et d'égalité de traitement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap sur l'ensemble du territoire.

Le budget de la CNSA organise les dépenses en 5 blocs de financement :

• Le fonds « Financement des ESMS »
• Le fonds « Prestations individuelles »
• Le budget « Aide à l’investissement des ESMS »
• Le budget « Intervention » en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches
• Le budget de « Gestion administrative » 

Les dépenses de la CNSA se répartissent comme suit : 

Le fonds « Financement des ESMS » : les dépenses de fonctionnement des ESMS à la fois pour les personnes âgées et les personnes handicapées portées par l’objectif global de dépenses médico-social (OGD) et complétées par le financement des revalorisations salariales pour les ESMS tarifés par les départements.

Le fonds « Prestations individuelles » : l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF), l’assurance vieillesse des aidants (AVA), le forfait habitat inclusif, l’aide à la vie partagée (AVP), les concours relatifs à l’allocation personnalisée d'autonomie (APA 1 et 2), le concours de la prestation de compensation du handicap (PCH) intégrant la compensation de la PCH parentalité, la contribution de la branche au fonds de compensation du handicap (FDCH), le concours « tarif plancher » applicable aux heures d’aide à domicile ainsi qu’une dotation complémentaire qualité pour les mêmes services.

Le budget « Aides à l'investissement au bénéfice des ESMS » : les dépenses issues des mesures du Ségur de la santé (volet immobilier et numérique), les anciens plans d’aide à l’investissement engagés antérieurement et le nouveau plan d’aide à l’investissement pour les personnes en situation de handicap.

Le budget « Intervention » : les dépenses d’accès aux droits et soutien aux aidants (site « Pour les personnes âgées », site « Mon parcours Handicap », actions de soutien pour les groupes d’entraide mutuelle), les dépenses de prévention de la perte d'autonomie (commission des financeurs), les dépenses de recherche et d’innovation (notamment les dépenses liées au centre de ressources et de preuves), les dépenses de soutien à la qualité de l'offre (actions de modernisation et de professionnalisation des métiers de service et soutien aux agences nationales), les dépenses de soutien à la coordination des dispositifs désormais intégrées au dispositif d’appui à la coordination et communautés 360 et le dispositif de soutien aux professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le cadre de la revalorisation de leur branche.

Le budget de « Gestion administrative » : les dépenses de fonctionnement et de personnel de la caisse, les dépenses d’investissement des systèmes d’information réseaux et les dépenses de soutien aux MDPH (aide au fonctionnement et appui aux MDPH en difficulté).