Réforme de la contractualisation
Pour accompagner les acteurs locaux dans la généralisation du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) et la mise en œuvre des états prévisionnels des recettes et des dépenses (EPRD), la CNSA met en place de nouveaux outils : plateformes de collecte, guide méthodologique.
La généralisation du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM)
La loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), obligatoire pour tous les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), se substitue à la convention tripartite à compter du 1er janvier 2017. Les établissements et services qui accueillent des personnes handicapées doivent eux aussi conclure un CPOM au plus tard en 2021.
Le CPOM est conclu pour cinq ans entre l’organisme gestionnaire d’un ou plusieurs établissements ou services médico-sociaux (ESMS) et leurs autorités de tarification et de contrôle, les agences régionales de santé et les conseils départementaux.
Le CPOM peut couvrir différentes catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du même gestionnaire, dans une logique de décloisonnement de l’offre. Il peut concerner les ESMS d’un ou plusieurs départements situés au sein d'une même région, sous réserve de l’accord des conseils départementaux concernés.
Le CPOM fixe les obligations respectives des signataires et leurs modalités de suivi. Il définit :
- des objectifs en matière d'activité, de qualité de prise en charge, d'accompagnement des personnes
- les autorisations dont dispose l’établissement,
- ainsi que les financements octroyés pendant les 5 ans.
Des travaux sur la mesure de l’activité des établissements et services
Le CPOM prévoit une modulation des financements en fonction de l’atteinte des objectifs d’activité de l’établissement ou du service définis dans le contrat (décret du 27 juin 2018). Si l’activité réalisée est inférieure aux objectifs définis dans le contrat, et sous réserve de circonstances particulières justifiant tout ou partie de cette sous-activité, le financement de la structure peut être revu à la baisse.
Le pourcentage d’abattement de la dotation globale ou du forfait global est défini par établissements ou services. Il est égal à la moitié de la différence entre l’objectif d’activité fixé dans le contrat et le taux d’activité effectivement constaté.
Les modalités de calcul de l’activité réalisée sont fixées dans le contrat ; elles peuvent notamment être définies par le taux d'occupation, la file active des personnes accompagnées ou le nombre de prestations réalisées.
Pour accompagner les acteurs locaux dans la mise en œuvre du décret et harmoniser les pratiques d’une région à l’autre, la CNSA prépare un guide méthodologique qui accompagnera le décret sur la modulation des dotations en fonction de l’activité. Ce guide proposera des conventions de mesures et des clés d’interprétation de l’activité. Il offrira un support aux échanges entre les autorités de tarification et les gestionnaires de structures.
Ces travaux sont menés en concertation avec les agences régionales de santé, des conseils départementaux, la Direction générale de la cohésion sociale, l’ANAP, les fédérations du secteur et des gestionnaires de terrain.
Premier bilan de la contractualisation
La Direction générale de la cohésion sociale a établi un premier bilan de la généralisation de la contractualisation à la mi-2017 à partir de données transmises par les agences régionales de santé.
La programmation des CPOM est largement engagée : entre 2016 et 2021, 5 961 sont programmés avec les EHPAD et 2 639 avec des établissements dans le secteur du handicap. Sur le plan qualitatif, on dénombre 375 CPOM d’EHPAD « multi-activités » et 541 CPOM interdépartementaux et régionaux.
État prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) : une nouvelle logique à l’œuvre
L’article 58 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement créé les conditions d’un pilotage par les ressources (et non plus par les dépenses) en prévoyant le passage à un financement forfaitaire, dès lors que le CPOM entre en vigueur pour le secteur des personnes handicapées, et depuis 2017 pour les EHPAD (1ère année de la réforme tarifaire).
L’EPRD se caractérise par une inversion de la logique antérieure : la prévision des produits détermine dorénavant celle des charges. L’EPRD établit également un lien étroit entre l’exploitation et le cycle de l’investissement dans une optique pluriannuelle.
Le contenu de l’EPRD et de l'état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD), leurs calendriers de dépôt, leurs modalités d’approbation, les interactions entre les gestionnaires et les autorités de tarification sont précisés dans le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 précise.
La CNSA a mis à disposition des ESMS et des autorités de tarification une application web, dite ImportEPRD, qui intègre l’ensemble du processus de gestion de dépôt et de validation des documents budgétaires et financiers prévisionnels (EPRD et annexes). Celle-ci est opérationnelle depuis la campagne tarifaire 2017. Une plateforme dédiée à la collecte des états réalisés des recettes et des dépenses (ERRD) est également en service depuis le mois d’avril 2018.
Cadre réglementaire
- Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
- Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
- Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles.
- Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents transitoires mentionnés à l'article 9 du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
- Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le modèle de compte d’emploi du forfait soins des établissements mentionnés au IV de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.
- Arrêté du 29 décembre 2016 fixant la composition des titres prévus à l'article R. 314-214 du code de l'action sociale et des familles et le niveau de vote des crédits d'investissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
- Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l'activité et à l'affectation de leurs résultats
- Instruction ministérielle n°DGCS/5C/DGCL/DGFIP/170 du 12 juillet 2018 relative à l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics gérés en M22 et à la mise à jour du plan comptable M22 au 1er janvier 2018 (pdf, 2.18 Mo)
Articles sur le même thème
Un guide d’appui à la contractualisation dans le médico-social
Alors que le contrat pluriannuel d’objectif et de moyens se généralise dans le secteur médico-social, l’ANAP diffuse un kit méthodologique à destination des établissements, services, organismes gestionnaires, conseils départementaux et agences régionales de santé. La CNSA a participé à sa...
Pour aider les professionnels des agences régionales de santé et des conseils départementaux à s’approprier la réforme de l’allocation de ressources et de la contractualisation, la CNSA organise des formations avec l’EHESP, la DGCS, le CNFPT et l’ANAP.