Concours allocation personnalisée d’autonomie

Le concours APA I

Le principe du concours APA a été posé par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, puis par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 et la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui est fondée sur une logique d’égalité territoriale de traitement des personnes. Les articles L-14-10-6 et R-14-10-38 et suivants du code de l'action sociale et des familles précisent les modalités d'application et de répartition.

Le mécanisme de répartition du concours APA entre les départements repose sur la prise en compte de quatre critères : le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans (variable entrant pour 50 % dans le calcul de la dotation du département), la dépense d’APA (20 %), le potentiel fiscal (-25 %) et le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active (5 %).

Pour les collectivités d’outre-mer, une quote-part est instaurée par la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Le calcul ne tient pas compte du potentiel fiscal. En contrepartie, le critère du nombre de foyers bénéficiaires du RSA est ainsi pondéré à hauteur de 30% pour les collectivités (contre 5% pour les départements).

Le financement du concours APA provient de l’affectation des ressources citées au paragraphe II de l’article L. 14-10-5 du Code de l’action sociale et des familles et d’une partie des ressources mentionnées au paragraphe II de l’article L. 14-10-8.

Le concours APA II

La seconde part du concours APA, créée par la loi d’adaptation de la société au vieillissement, versée par la CNSA aux départements contribue au financement :

• de la revalorisation des plafonds de l’APA à domicile pour les personnes les moins autonomes,
• de la diminution de la participation financière des bénéficiaires de l’APA à domicile dont le plan d’aides est important,
• du droit au répit des aidants
• à la revalorisation des salaires des professionnels de la branche aide à domicile.

La CNSA verse chaque mois un acompte aux départements, dont la totalité correspond à 90% du concours prévisionnel par département.

Le calcul du montant de la seconde part du concours APA repose sur le montant total de la dépense d’APA à domicile au titre de l’année 2016 (puis 2017 pour l’année suivante, etc.) diminué du montant total de la dépense d’APA à domicile au titre de l’année 2015 (année fixe de référence) et augmenté des crédits alloués en 2015 aux départements au titre des accords de la branche aide à domicile (soit 25,65 millions d’euros), dans la limite de la fraction de contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) affectée pour l’année considérée à la section II du budget de la CNSA (article 55 de la loi).

La répartition entre les départements est calculée en appliquant la part de chaque département dans la charge nouvelle, estimée ex-ante par le ministre chargé des personnes âgées (décret n°2016-212 du 26 février 2016).

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) dénombrait 1 323 900 bénéficiaires payés au titre de l’APA en France métropolitaine et dans les DOM au 31 décembre 2018, dont 776 600 d’entre eux vivaient à domicile et 547 300 en établissement.