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La PCH

La Prestation de compensation du handicap

Toute personne handicapée confrontée à une difficulté absolue (ne plus pouvoir faire) pour une activité ou une grave difficulté (faire difficilement ou incomplètement) pour deux activités pendant une durée d’au moins un an peut bénéficier de la prestation de compensation du handicap. Les activités concernées sont définies dans un référentiel et portent sur la mobilité, l’entretien personnel, la communication et les relations avec autrui.
Fin juin 2009, 71 700 personnes ont été payées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH), contre 43 000 à la fin juin 2008 (soit une augmentation de 67 % en un an). La dépense mensuelle moyenne par personne s’est élevée à 980 euros en juin 2009. Pour en savoir plus sur les chiffres du premier semestre 2009, consulter les données publiées dans Études et résultats (novembre 2009) sur le site du ministère.
La prestation de compensation comporte cinq éléments :


Aide humaine : Pour rémunérer des personnes ou dédommager un aidant familial qui apportent une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, participation à la vie sociale...), la surveillance ou l’exervice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective.

Aide technique : Pour acquérir des aides techniques (fauteuil roulant, lève-personne, plage braille, audioprothèse...).

Aménagement du logement, du véhicule ou surcoûts liées au transport : Pour couvrir les dépenses liées à l’aménagement du domicile (adaptation d’une salle de bain, rampes d’accès, élargissement des portes...) ou du véhicule (acquisition d’équipements spéciaux, aménagement du poste de conduite...) ou les surcoûts de transport (trajets réguliers ou départ annuel en congés).


Dépenses spécifiques ou exceptionnelles : certains frais spécifiques (abonnement à un service de télé assistance, protections pour incontinence...) ou exceptionnels (frais d’installation d’une aide technique, surcoût pour des vacances adaptées...).

Aide animalière : pour assurer l’entretien d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveugle.
Qui peut bénéficier de la PCH ?

Toute personne handicapée peut bénéficier de la prestation de compensation si :

• elle remplit des conditions de résidence spécifiques et que son handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins 1 an :
  une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle
  une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles,
  et qu’elle a moins de 60 ans (la demande peut être effectuée jusqu’à 75 ans dès lors que les critères étaient remplis avant 60 ans).
  

Les enfants et adolescents handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu’ils répondent aux critères d’attribution de l’AEEH et de son complément, dans le cadre du droit d’option entre le complément d’AEEH et la PCH.
-* Une personne de plus de 60 ans qui a déjà la prestation de compensation peut continuer à en bénéficier tant qu’elle n’opte pas pour l’Allocation personnalisée d’autonomie (A.P.A.)
Condition pour la PCH à domicile : le demandeur doit résider de façon stable et régulière sur le territoire national (les cas de séjours de plus de trois mois à l’étranger sont encadrés par des mesures spécifiques).

Formalité particulière aux personnes sans domicile stable : pour faire valoir son droit à la PCH, toute personne sans domicile stable (ou fixe) doit accomplir en outre une démarche de domiciliation ou "élection de domicile" auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCIAS) ou d’un organisme agréé à cet effet par le préfet du département. Dans ce cas il peut s’agir, soit d’une association à but non lucratif, soit d’un établissement ou service assurant un accueil des personnes ou des familles en difficultés.

Condition spécifique aux ressortissants de nationalité étrangère : les personnes de nationalité étrangère, à l’exception des citoyens des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, doivent en outre détenir une carte de résident, ou un titre de séjour conforme à la législation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.